Note d'information : Approbation de l’utilisation de lieux de scrutin non accessibles aux électeurs handicapés

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Titre :
Approbation de l’utilisation de lieux de scrutin non accessibles aux électeurs handicapés
Date fournie :
9 juil. 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Electoral Events and Innovation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-036276