Note d'information : ALI 2022-04, Communication du lieu d’une activité de financement réglementée – Version définitive
Titre :
ALI 2022-04, Communication du lieu d’une activité de financement réglementée – Version définitive
Date fournie :
9 mars 2023
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Affaires régulatoires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-104784