Note d'information : Transmission du rapport des oppositions de PROC aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales
Titre :
Transmission du rapport des oppositions de PROC aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales
Date fournie :
6 mars 2023
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Scrutins & Innovation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-104787