Note d'information : Projet de loi du Sénat s-244
Titre :
Projet de loi du Sénat s-244
Renseignements supplémentaires :
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale des compétences et de l'emploi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023 NHQ 003233