Note d'information : Position du gouvernement à l’égard du projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
Titre :
Position du gouvernement à l’égard du projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
Renseignements supplémentaires :
Ministre du Travail et des Aînés
Date fournie :
8 mars 2024
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024 LABOUR 000075