Note d'information : Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]
Titre :
Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]
Renseignements supplémentaires :
Ministre du Travail et des Aînés
Date fournie :
13 déc. 2024
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024 LABOUR 000403