Note d'information : Délimitation des responsabilités pour la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Titre :
Délimitation des responsabilités pour la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap
Date fournie :
7 févr. 2024
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024 NHQ 000305