Note d'information : Demande d’exemption de l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]

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Titre :
Demande d’exemption de l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]
Renseignements supplémentaires :
Ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Date fournie :
5 mars 2026
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026 LABOUR 000026