Note d'information : Consultations avec les parties prenantes Régime de diligence raisonnable et de responsabilité civile

Titre :

Consultations avec les parties prenantes Régime de diligence raisonnable et de responsabilité civile

Renseignements supplémentaires :

Ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Date fournie :

20 juil. 2026

Organisation :

Emploi et Développement social Canada

Secteur :

Programme du travail

Destinataire :

Ministre

Mesure requise :

Pour Information

2026 LABOUR 000137