Note d'information : Lettres destinées aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant l’audit des accords de perception fiscale de 2017 et le Rapport annuel sur les contrôles de l’Agence du revenu du Canada de 2019
Titre :
Lettres destinées aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant l’audit des accords de perception fiscale de 2017 et le Rapport annuel sur les contrôles de l’Agence du revenu du Canada de 2019
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
15 août 2019
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019FIN488784