Note d'information : Désignation initiale des endroits touchés par la sécheresse, les inondations et l'humidité excessive de 2019 (report de l'impôt pour les éleveurs)
Titre :
Désignation initiale des endroits touchés par la sécheresse, les inondations et l'humidité excessive de 2019 (report de l'impôt pour les éleveurs)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
15 juil. 2019
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019FIN489031