Note d'information : Réponse au ministre des Finances et président du Conseil du Trésor de Terre-Neuve-et-Labrador : Administration des mesures fiscales en vertu de l’Accord de perception fiscale entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador
Titre :
Réponse au ministre des Finances et président du Conseil du Trésor de Terre-Neuve-et-Labrador : Administration des mesures fiscales en vertu de l’Accord de perception fiscale entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
22 janv. 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019FIN490884