Note d'information : Consultation sur les règlements du cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers
Titre :
Consultation sur les règlements du cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
18 déc. 2019
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019FIN491517