Note d'information : Négociations visant à inscrire des règles régissant les services financiers dans l’Accord de libre-échange canadien
Titre :
Négociations visant à inscrire des règles régissant les services financiers dans l’Accord de libre-échange canadien
Date fournie :
4 déc. 2019
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019FIN491911