Note d'information : Réponse au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances de l’Alberta : Administration des mesures fiscales en vertu de l’accord de perception fiscale entre le Canada et l’Alberta
Titre :
Réponse au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances de l’Alberta : Administration des mesures fiscales en vertu de l’accord de perception fiscale entre le Canada et l’Alberta
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 déc. 2019
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019FIN492061