Note d'information : Exposé de position sur le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Titre :
Exposé de position sur le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
9 janv. 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019FIN492408