Note d'information : Remboursement des paiements effectués au titre des prêts aux fins de négociation en tant qu’apports admissibles aux fiducies de règlements et aux sociétés de gestion des indemnités autochtones

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Titre :
Remboursement des paiements effectués au titre des prêts aux fins de négociation en tant qu’apports admissibles aux fiducies de règlements et aux sociétés de gestion des indemnités autochtones
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
12 juin 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN492669