Note d'information : Mandat de la politique fiscale pour l’élimination progressive de l’exemption fiscale prévue à l’article 87 à la suite de la conclusion d’une entente sur la revendication territoriale globale et l’autonomie gouvernementale et dans le contexte des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination
Titre :
Mandat de la politique fiscale pour l’élimination progressive de l’exemption fiscale prévue à l’article 87 à la suite de la conclusion d’une entente sur la revendication territoriale globale et l’autonomie gouvernementale et dans le contexte des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
12 juin 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN492690