Note d'information : Approbation du règlement, modifiant par la loi les primes différentielles de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Titre :
Approbation du règlement, modifiant par la loi les primes différentielles de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
15 janv. 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN492697