Note d'information : Approbation pour la publication préalable des modifications aux règlements administratifs de Paiements Canada
Titre :
Approbation pour la publication préalable des modifications aux règlements administratifs de Paiements Canada
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
5 févr. 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN492863