Note d'information : Réponse au ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest : Administration des mesures fiscales en vertu de l’accord de perception fiscale entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest

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Titre :
Réponse au ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest : Administration des mesures fiscales en vertu de l’accord de perception fiscale entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
12 juin 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN494095