Note d'information : Exposé de position sur le projet de loi C206 et le projet de loi S-215
Titre :
Exposé de position sur le projet de loi C206 et le projet de loi S-215
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
28 févr. 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020FIN494844