Note d'information : Report des paiements pour la TPS/TVH et les droits de douane – Demande de l’Association canadienne des courtiers en douane visant la renonciation de la responsabilité des courtiers en douane pendant la période de report
Titre :
Report des paiements pour la TPS/TVH et les droits de douane – Demande de l’Association canadienne des courtiers en douane visant la renonciation de la responsabilité des courtiers en douane pendant la période de report
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
22 mai 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction des finances et des échanges internationaux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020FIN496064