Note d'information : Lettres demandant des renseignements financiers sur les produits issus de la redevance sur les combustibles et le retour de ceux-ci
Titre :
Lettres demandant des renseignements financiers sur les produits issus de la redevance sur les combustibles et le retour de ceux-ci
Renseignements supplémentaires :
Sous-ministre
Date fournie :
22 mai 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN496427