Note d'information : Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – Limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des institutions financières en vertu des critères d’admissibilité élargis
Titre :
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – Limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des institutions financières en vertu des critères d’admissibilité élargis
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
17 juin 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN498067