Note d'information : Accord avec l’Australie pour mettre fin au défi de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’exonération au droit d’accise fédérale pour les vins canadiens

Retour à la page de recherche
Titre :
Accord avec l’Australie pour mettre fin au défi de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’exonération au droit d’accise fédérale pour les vins canadiens
Renseignements supplémentaires :
Ministre des Finances
Date fournie :
20 juin 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction des finances et des échanges internationaux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN498107