Note d'information : Résultats de la consultation sur le traitement réciproque des crédits d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et les technologies propres
Titre :
Résultats de la consultation sur le traitement réciproque des crédits d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et les technologies propres
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 janv. 2024
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l’impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023FIN021689