Note d'information : Emprunteurs non admissibles au CUEC alléguant n’avoir pas été correctement informé de leur inadmissibilité

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Titre :
Emprunteurs non admissibles au CUEC alléguant n’avoir pas été correctement informé de leur inadmissibilité
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 déc. 2023
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique du secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023FIN022255