Note d'information : Aperçu du projet de loi C-356 - Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois
Titre :
Aperçu du projet de loi C-356 - Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois
Date fournie :
6 oct. 2023
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction des consultations et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023FIN513451