Note d'information : Prochaines étapes concernant la mise en œuvre de l’article 23
Titre :
Prochaines étapes concernant la mise en œuvre de l’article 23
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
26 janv. 2024
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction du développement économique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024FIN022941