Note d'information : Réponse au ministre des Finances du Nouveau-Brunswick (NB) concernant l’examen de la méthode actuelle d’estimation des paiements de la taxe de vente harmonisée (TVH)
Titre :
Réponse au ministre des Finances du Nouveau-Brunswick (NB) concernant l’examen de la méthode actuelle d’estimation des paiements de la taxe de vente harmonisée (TVH)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
21 mars 2024
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024FIN024608