Note d'information : Rapport aux signataires – Résultats de l’audit annuel relatif à l’audit de l’Accord de perception fiscale pour 2022

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Titre :
Rapport aux signataires – Résultats de l’audit annuel relatif à l’audit de l’Accord de perception fiscale pour 2022
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 janv. 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l’impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025FIN034680