Note d'information : Mise en œuvre des pouvoirs en matière de sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Titre :
Mise en œuvre des pouvoirs en matière de sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 janv. 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique du secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025FIN034909