Note d'information : Administration des mesures fiscales en vertu des Accords de perception fiscale (APF) – Deuxième ensemble de mesures de 2024
Titre :
Administration des mesures fiscales en vertu des Accords de perception fiscale (APF) – Deuxième ensemble de mesures de 2024
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 janv. 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l’impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025FIN035138