Note d'information : Élimination des restrictions à la propriété étrangère dans l’Accord de libre-échange canadien
Titre :
Élimination des restrictions à la propriété étrangère dans l’Accord de libre-échange canadien
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 févr. 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction du développement économique et des finances intégrées
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025FIN036091