Note d'information : Contrôle et examen liés à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD)
Titre :
Contrôle et examen liés à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 sept. 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique du secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025FIN043935