Note d'information : Modifications proposées aux modalités de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant la titrisation et les Obligations hypothécaires du Canada
Titre :
Modifications proposées aux modalités de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant la titrisation et les Obligations hypothécaires du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 déc. 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique du secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025FIN047712