Note d'information : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail – Mise à jour sur les opérations de sécurité nationale
Titre :
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail – Mise à jour sur les opérations de sécurité nationale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 avr. 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2026-FSP-000315