Note d'information : Lettres demandant des renseignements financiers sur les produits de la redevance sur les combustibles et les produits retournés
Titre :
Lettres demandant des renseignements financiers sur les produits de la redevance sur les combustibles et les produits retournés
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 juil. 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-TPB-000867