Note d'information : Demande de l’Ontario visant un remboursement bonifié de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour le logement et la location

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Titre :
Demande de l’Ontario visant un remboursement bonifié de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour le logement et la location
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 mars 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l’impôt
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026FIN005088