Note d'information : Administration des mesures fiscales en vertu des accords de perception fiscale
Titre :
Administration des mesures fiscales en vertu des accords de perception fiscale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 janv. 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026FIN048649