Note d'information : Rapport aux signataires – Résultats de l’audit annuel relatif à l’audit des accord de perception fiscale de 2023

Retour à la page de recherche
Titre :
Rapport aux signataires – Résultats de l’audit annuel relatif à l’audit des accord de perception fiscale de 2023
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 févr. 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l’impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026FIN048710