Note d'information : Lettres aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant la vérification des accords de perception fiscale de 2023
Titre :
Lettres aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant la vérification des accords de perception fiscale de 2023
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 mars 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l’impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026FIN050418