Note d'information : Rapport 2025 du CANAFE sur la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Titre :
Rapport 2025 du CANAFE sur la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mars 2026
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de secteur financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026FIN050613