Note d'information : Lettres aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant l'audit des accords de perception fiscale de 2022
Titre :
Lettres aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant l'audit des accords de perception fiscale de 2022
Date fournie :
6 mars 2025
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction de la politique de l'impôt
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025FIN035150