Note d'information : Instrument de délégation pour la loi sur le cannabis et de ses règlements
Titre :
Instrument de délégation pour la loi sur le cannabis et de ses règlements
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 août 2019
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôllées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
19-116290-38