Note d'information : Modification à un arrêté et création d'un nouvel arrêté
Titre :
Modification à un arrêté et création d'un nouvel arrêté
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 déc. 2019
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôllées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
19-121815-672