Note d'information : Loi sur les immeubles fédéraux et les biens immobiliers fédéraux - Autorisation du paragraphe 16 (3) - d'aliénation du laboratoire régional de Santé Canada
Titre :
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens immobiliers fédéraux - Autorisation du paragraphe 16 (3) - d'aliénation du laboratoire régional de Santé Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
4 mars 2020
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSG: Direction générale des services de gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
20-100530-963