Note d'information : Injonction de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à suspendre temporairement le projet de loi provincial 34 : Loi sur la restriction de la consommation publique de substances illicites
Titre :
Injonction de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à suspendre temporairement le projet de loi provincial 34 : Loi sur la restriction de la consommation publique de substances illicites
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 janv. 2024
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
24-100134-160