Note d'information : Consultation : Publication de l’avis d’intention - Des mesures proposées visant à moderniser les exigences de déclaration de renseignements relatifs aux produits du tabac et de vapotage
Titre :
Consultation : Publication de l’avis d’intention - Des mesures proposées visant à moderniser les exigences de déclaration de renseignements relatifs aux produits du tabac et de vapotage
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 janv. 2024
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
24-100161-621